Conditions Générales de Vente professionnel

Conditions Générales de Vente professionnel

L’Ecole des Métiers de la Coiffure (ci-après également désignée « l’Ecole »), dont le siège social est situé à JACOU (34830) – 300 rue du clos de viviers, est un organisme de formation qui propose, aux professionnels de la coiffure, des formations dédiées à la remise à niveau de leurs compétences, à la maîtrise de nouvelles techniques et à la découverte de nouvelles tendances.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations dispensées par l’Ecole des Métiers de la Coiffure à l’attention de tout coiffeur professionnel ou toute société souhaitant inscrire ses employés (ci-après désigné « le Client »).

Toute action de formation implique pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Inscription et documents contractuels

Tout Client s’inscrivant auprès de l’Ecole des Métiers de la Coiffure recevra un devis qu’il devra retourner à l’Ecole dûment renseigné, daté et signé avec la mention « bon pour accord ».

A l’issue de la formation, une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au Client.

L’inscription aux formations est nominative et ne peut en aucun cas être cessible. L’Ecole peut donc refuser l’accès à ses formations à toute personne qui s’y présenterait sans y avoir été nominativement inscrite.

Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de signature du devis.

Prix, modalités de paiement

Les formations sont délivrées au tarif hors taxe et toutes taxes comprises en vigueur au moment de l’inscription.

Les tarifs pratiqués par l’Ecole sont communiqués avant toute inscription.

Dans le cas où le Client réserve sa formation via des applications telles que « Mon Compte Formation » ou « Carif-Oref Occitanie » ou tout autre organisme tiers, il devra faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation. Le paiement est alors à effectuer après exécution de la prestation de formation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire, espèces ou chèque.

Dans le cas où le Client finance sa formation, un acompte représentant 30% du prix TTC de la formation doit être versé au plus tard le jour de l’inscription, afin de finaliser l’inscription définitive à la formation.

Tout solde restant dû doit être payé au plus tard 2 jours avant la date de début de la formation.

En l’absence de paiement du solde restant dû dans les délais, l’Ecole pourra mettre en demeure le Client pour le paiement de cette somme. A défaut de règlement du solde dans le délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, l’Ecole pourra non seulement annuler l’inscription non soldée sans restituer l’acompte préalablement versé, à titre indemnitaire, mais également recouvrer sa créance.

Conditions d’annulation ou de report d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation par le Client est possible à condition de le faire au moins 30 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse contact@ecole-m-coiffure.com.

En cas d’annulation de la formation par le Client, plus de 15 jours avant la date de début de la formation, pour quelque raison que ce soit, l’Ecole conservera, sauf accord express de sa part, une pénalité d’annulation de 30% du coût total de la formation.

En cas d’annulation de la formation par le Client, moins de 15  jours avant la date de début de la formation, pour quelque raison que ce soit, l’Ecole conservera, sauf accord express de sa part, une pénalité d’annulation de 100% du coût total de la formation.

En cas d’annulation de la formation par l’Ecole avant la date de début de la formation, l’acompte versé sera intégralement restitué au Client. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un évènement fortuit ou à un cas de force majeure, l’Ecole ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client.

Dans tous les cas, l’Ecole des Métiers de la Coiffure fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un report de séance de formation, dans la limite de ses disponibilités, afin de l’intégrer à la plus prochaine session de formation intervenant sur le même sujet.

Programme des formations

L’Ecole des Métiers de la Coiffure est engagée sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés dans le module de formation.

Les contenus de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les coordonnées de la personne chargée des relations avec le Client et toute information complémentaire sont mis à la disposition du Client, avant son inscription définitive. S’il le juge nécessaire, tout formateur de l’Ecole pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique du groupe ou le niveau des participants.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de l’Ecole.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou pour quelque autre motif que ce soit.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel, communiquées par le Client à l’Ecole des Métiers de la Coiffure, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Services sont encadrées par la loi française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de l’Ecole.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond