Conditions Générales de Vente élèves

Conditions Générales de Vente élèves

L’Ecole des Métiers de la Coiffure (ci-après également désignée « l’Ecole ») est un organisme de formation qualifiante, dont le siège social est situé à JACOU (34830) – 300 rue du clos de viviers.

L’Ecole des Métiers de la Coiffure dispense un enseignement professionnel complet pour la préparation aux diplômes d’État, savoir :

• CAP des Métiers de la Coiffure
• BP Coiffure Mixte
• BAC Professionnel des Métiers de la Coiffure
• BAC Professionnel perruquier posticheur
• BTS des Métiers de la Coiffure, en initial et en alternance

Elle est labellisée Qualiopi depuis septembre 2021.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services déterminent les conditions applicables aux prestations de formations qualifiantes dispensées par l’Ecole des Métiers de la Coiffure.

Toute action de formation implique pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Services.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont le Contrat de Formation Professionnelle, les présentes Conditions Générales de Services et la facture.

Obligations de l’Ecole des Métiers de la Coiffure

L’Ecole des Métiers de la Coiffure est engagée sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec le client et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du client, avant son inscription définitive.

Obligations du client

Dès sa demande d’inscription, l’Ecole des Métiers de la Coiffure fait parvenir au client deux exemplaires du Contrat de Formation Professionnelle. Le client s’engage à retourner à l’Ecole, dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant le début de l’intervention, un exemplaire du contrat dûment revêtu de sa signature.

Si un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) participe en tout ou en partie au coût de la formation, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l’Ecole des Métiers de la Coiffure l’attestation de prise en charge. De son côté, l’Ecole informera l’OPCO, dans des conditions définies par décret, du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation, pour chacun de ses élèves et apprentis concernés, et lui communiquera les données dont elle dispose, relatives à leur emploi et à leur parcours de formation professionnelle.

Le client, personne physique, dispose, conformément aux dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation d’une durée de dix jours après la date de signature du Contrat. Passé ce délai, il devra régler à l’Ecole, outre tout éventuel frais de dossier et de matériel professionnel, un acompte de 30% du prix de la formation, sauf stipulation expresse de l’Ecole des Métiers de la Coiffure.

Prix, facturation et règlements

Tous les prix indiqués sont nets et comprennent : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Ils sont exemptés de TVA sauf pour le matériel et les livres, où la TVA s’applique au taux en vigueur.

Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas individuels des élèves.

Aucune somme ne peut être exigée de l’élève avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, par paiement comptant à réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les huit jours ouvrables, l’Ecole des Métiers de la Coiffure se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir, et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Prise en charge

Ainsi que susvisé, si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge, avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir à l’Ecole l’accord de financement, lors de l’inscription.

Dans le cas où l’Ecole des Métiers de la Coiffure ne recevrait pas la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation serait alors facturée au client.

Conditions de report et d’annulation

Le client inscrit à une session de formation, peut demander le report de sa participation, à condition d’adresser une demande écrite à l’Ecole, dix jours au moins avant la date de la formation. L’Ecole fera alors ses meilleurs efforts, dans la limite de ses disponibilités, pour intégrer le client à la plus prochaine session de formation intervenant sur le même sujet.

L’annulation, par le client, d’une session de formation est possible à condition toutefois de le faire au moins dix jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@ecole-m-coiffure.com

En cas d’annulation entre quatre et dix jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer, à titre de dédommagement, une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de trois jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial de la formation sera facturée au client, à titre d’indemnité forfaitaire.

Par contre, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un OPCA. Toutefois, si l’Ecole organise, dans les six mois suivant, une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité versée sera alors affectée au coût de cette nouvelle session.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de l’Ecole.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou pour quelque autre motif que ce soit.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel, communiquées par le client à l’Ecole des Métiers de la Coiffure, sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospections commerciales. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Services sont encadrées par la loi française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de l’Ecole.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond