Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations de formation professionnelle et à la vente du kit de matériel professionnel proposées par l'École des Métiers de la Coiffure (ci-après « EMC » ou « l'École ») aux personnes physiques qui s'inscrivent et financent leur formation à titre individuel (ci-après « le Stagiaire »).

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage, ni aux formations financées par un employeur, un OPCO ou un autre financeur public ou paritaire, qui relèvent de conventions spécifiques.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, remises au candidat avant la signature du contrat de formation professionnelle.

Article 2Identité du prestataire

École des Métiers de la Coiffure — 300 rue du Clos de Viviers, 34830 Jacou.
Téléphone : 04 67 55 54 88 · Email : contact@ecole-m-coiffure.com
SIRET : [799 933 031 00020] · Forme juridique : [SARL]

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 91 34 08246 34 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L6352-12 du Code du travail).

Établissement certifié Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes : [ — actions de formation, actions de formation par apprentissage].

Article 3Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

• le contrat de formation professionnelle conclu entre l'École et le Stagiaire avant son entrée en formation, conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail ;
• le programme de formation et le devis ou l'échéancier annexés ;
• les présentes CGV ;
• le règlement intérieur de l'École, remis avant l'entrée en formation.

Le contrat de formation professionnelle précise notamment : la nature, la durée, le programme et l'objectif de la formation, son prix et ses modalités de paiement, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, ainsi que les conditions de rétractation et de résiliation.

Article 4Inscription et admission

L'admission se déroule en cinq étapes : prise de contact, dépôt du dossier de candidature, entretien individuel à l'École, réponse d'admission sous 7 à 15 jours, puis inscription définitive par la signature du contrat de formation professionnelle dans les locaux de l'École.

L'inscription n'est définitive qu'à la signature du contrat par les deux parties. Les places sont attribuées dans la limite des capacités d'accueil de chaque session.

Article 5Prix

Les prix des formations sont exprimés en euros, nets de taxes ou TTC selon le régime applicable [ exonération de TVA de l'article 261-4-4°-a du CGI sauf pour les formations professionnelles].

Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et susceptibles d'évoluer chaque année. Seul le prix figurant au contrat de formation professionnelle signé engage les parties. Le prix de la formation n'inclut pas le kit de matériel professionnel (article 10), ni les frais éventuels d'inscription aux examens lorsqu'ils sont perçus par un tiers.

Article 6Délai de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'École.

En cas de rétractation dans ce délai, aucune somme n'est due. Conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration de ce délai de 10 jours.

Article 7Modalités de paiement

À l'expiration du délai de rétractation, un premier versement est exigible. Conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, ce premier versement ne peut être supérieur à 30 % du prix de la formation.

Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier précisé au contrat de formation professionnelle mensualités d'égal montant de septembre à juin.

Moyens de paiement acceptés : virement, chèque, carte bancaire à l'accueil, espèce ou carte bleue.

En cas d'incident de paiement non régularisé après relance écrite, l'École se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation jusqu'à régularisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et sans préjudice des sommes restant dues pour les prestations déjà dispensées.

Article 8Annulation, abandon, force majeure

Avant le début de la formation (et après expiration du délai de rétractation) : en cas de renoncement par le Stagiaire, l'École retient 30 % du prix.

Après le début de la formation : en cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure, les sommes correspondant aux prestations effectivement dispensées restent dues, ainsi que le reste de la scolarité en cours.

Force majeure : conformément à l'article L6353-7 du Code du travail, si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception).

Article 9Annulation ou report par l'École

L'École se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre d'inscrits est insuffisant, en informant le Stagiaire au plus tard 15 jours avant la date de début prévue.

Le Stagiaire peut alors choisir entre un report sur la session suivante ou le remboursement intégral des sommes versées, effectué sous 14 jours. Aucune indemnité supplémentaire n'est due de part ni d'autre.

Article 10Kit de matériel professionnel

Le suivi des formations techniques nécessite un kit de matériel professionnel individuel. Sa composition et son prix sont communiqués au moment de l'admission ; il est réglé avant la rentrée et remis au Stagiaire au début de la formation.

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, durée de deux ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le kit étant remis et accepté dans les locaux de l'École, il ne fait pas l'objet d'un droit de rétractation au titre de la vente à distance. En cas de rétractation du contrat de formation dans le délai de l'article 6, le règlement du kit non encore remis est intégralement restitué

Article 11Déroulement de la formation

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'École, à suivre la formation avec assiduité et à se présenter aux évaluations prévues. Les modalités de suivi (émargements) et d'évaluation des acquis sont précisées au programme et au contrat.

À l'issue de la formation, l'École remet au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis. La présentation aux examens des diplômes d'État est subordonnée au respect des conditions réglementaires d'inscription propres à chaque certification.

L'École informe le Stagiaire que la réussite à l'examen ne peut être garantie ; les taux de réussite par diplôme, calculés sur les candidats présentés, sont publiés sur la page Taux de réussite.

Article 12Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition du Stagiaire reste la propriété de l'École ou de ses partenaires. Ils sont destinés à l'usage personnel du Stagiaire dans le cadre de sa formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Article 13Données personnelles

Les données personnelles du Stagiaire sont traitées pour la gestion de son inscription, de sa formation et des obligations légales de l'École, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Stagiaire dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de : contact@ecole-m-coiffure.com.

Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

Article 14Accessibilité — handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap de l'École étudie, dès la candidature et à tout moment du parcours, les aménagements possibles : Véronique TOMASELLA pour la partie qualifiant et Caroline Cerri pour la partie non qualifiante — [v.tomasella@ecole-m-coiffure.com, caroline.cerri@ecole-m-coiffure.com] — 04 67 55 54 88. Voir la page Accessibilité.

Article 15Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'École par email à contact@ecole-m-coiffure.com ou par courrier (300 rue du Clos de Viviers, 34830 Jacou). L'École en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse dans le cadre de sa démarche qualité.

Article 16Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de l'École restée infructueuse, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'École :

CNPMEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND
https://www.cnpm-mediation.org/

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'École.

Article 17Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).